CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'INTERVENTION

1 - Objet et domaine d’application

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.

1.2 La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.

1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - Conclusion du marché

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 90 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

2.2 Un exemplaire de l’offre retourné signé et mentionné par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation.

3 - Conditions d’exécution des travaux

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

3.2 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

3.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.

3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001.

3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 - Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

4.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

4.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

5 - Hygiène et sécurité

5.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

5.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

6 - Réception des travaux

6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

6.2 A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.

6.3 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

6.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

6.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

7 - Paiements

7.1 A la commande, acompte de 35% du montant du devis, 15% à la livraison du matériel. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, facturation du solde.

7.2 Il n’y aura pas de retenue de garantie.

7.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque sous 5 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal, en cas de non paiement à la date portée sur la facture ainsi que des pénalités forfaitaires de recouvrement d’un montant de 40 euros seront appliquées.

7.4 En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 30 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

8 - Garanties de l’entreprise

8.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.

8.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

9 - Propriété intellectuelle

9.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

9.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

10 - Contestations

10.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, l’Office du Bâtiment et des Travaux Publics 23-25 boulevard Lacombe 81000 ALBI.

10.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.